mardi 13 décembre 2016

Question orale au CM du 12/12/2016 : Les ralentisseurs



Question orale : Les dispositifs visant à réduire la vitesse des véhicules sur la voie publique

 
 Les ralentisseurs ou « brise vitesse » sont de plus en plus nombreux. Talence ne fait pas exception à la règle de la croissance exponentielle de ces dispositifs.

Une étude réalisée en 2013 par le magazine Auto Plus, révèle qu’un tiers des dispositifs « est non conforme, soit parce qu’ils sont trop hauts, trop raides (18%) ou pire, mal ou pas du tout signalés (32%) ».

 « Le décret no 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la mise en conformité des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur, définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements et fixe les délais de mise en conformité des ralentisseurs existants » (réponse du ministère de l’équipement à une question écrite au sénat - JO Sénat du 27/03/1997 - page 962).

La non-conformité des dispositifs peut faire l’objet d’une procédure auprès des tribunaux administratifs, dont celui de Montpellier, « a reconnu que les ralentisseurs installés sur la commune de Saint Drézery n’étaient pas conformes à la réglementation » (http://www.midilibre.fr/2013/10/16/un-tiers-des-dos-d-ane-illegaux,770883.php).

La non-conformité (des ralentisseurs, coussins, plateaux …) peut engendrer des dommages tant aux véhicules qu’aux personnes. 

« En cas d'accident, l'existence de ces dispositifs est de nature à provoquer des procès dans lesquels la responsabilité administrative du gestionnaire de la voie se trouve engagée pour manquement grave à une obligation réglementaire. De plus, la responsabilité pénale personnelle du maire peut être recherchée en application de l'article 121-3 du code pénal » (source : réponse du ministère de l’équipement à une question écrite au sénat art, cit.).

Dans ces conditions, Monsieur le Maire, je vous demande d’effectuer un recensement doublé d’une évaluation de la conformité des dispositifs (structure et signalisation) visant à réduire la vitesse des véhicules sur la voie publique à Talence. 

Documents annexes :

Lien vers l'article d'Auto Plus :


Condamnation de la commune de Saint Drézery :


La réglementation :


Pages Internet bien explicites : 


 
 
 

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